Conditions Générales de Vente

1. Désignation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits numériques, de cours e-learning autonomes et de formations professionnelles (blended, présentiel, classe virtuelle) réalisées par DGTAL Consulting, SIRET 90142436600028, NDA 93131925813, domicilié au 29 lot de l’Ouvière, 13710 Fuveau.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

2. Produits numériques (ebooks, templates, ressources)

Les produits numériques sont livrés immédiatement en ligne via un lien de téléchargement ou d’accès envoyé par mail. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Ces produits ne sont ni remboursables, ni échangeables. Le client est seul responsable du téléchargement et de l’utilisation correcte des fichiers.

3. Cours e-learning (contenus pédagogiques en accès libre)

Les cours e-learning accessibles en direct sur le site de DGTAL Consulting sont vendus en tant que produits numériques.

Ils ne donnent lieu à aucun accompagnement technique ou pédagogique, ni attestation de fin de formation. Ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L6313-1 du Code du travail et ne sont pas soumis à la certification Qualiopi.

4. Formations professionnelles (blended, présentiel, classe virtuelle)

4.1. Nature des prestations

Les actions de formation entrent dans la catégorie des actions de développement des compétences définies à l’article L6313-1 du Code du travail. Elles donnent lieu à la signature d’une convention de formation ou d’un contrat de formation professionnelle, ou en sont exemptes uniquement dans le cadre d’un dossier de formation inscrit via le CPF.

4.2. Documents et conventions

Pour chaque formation, la société DGTAL Consulting s’engage à fournir une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société DGTAL Consulting, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4.3. Modalités d’inscription et de paiement

En tous temps, les conditions inscrites dans la convention de formation s’appliquent.

• Pour les formations financées en direct par le client :
  • Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la signature de la convention ;
  • Le solde est réglé à l’issue de la formation, à réception de la facture ;
  • Les documents de fin de formation (attestations, certificat de réalisation) ne sont transmis qu’après paiement intégral de la prestation.

• Pour les formations financées via un OPCO, un fonds de formation ou un tiers :
  • En cas de subrogation, la prise en charge doit être reçue au moins 7 jours avant la formation;
  • Les documents de fin de formation (attestations, certificat de réalisation) nécessaires à la constitution du dossier de remboursement ne sont transmis qu’après paiement intégral de la prestation ;
  • En l’absence de justificatif, la facturation est basculée au client.

4.4. Délai de rétractation et annulation

Pour les formations non financées par le CPF, un délai de rétractation de 14 jours est applicable (article L221-18 du Code de la consommation).

Toute annulation par le client à moins de 7 jours ouvrables entraîne une pénalité de 30% du montant total. Cette pénalité n’est pas finançable par un OPCO ou le CPF.

En cas de force majeure dûment justifiée, seules les heures réalisées seront facturées.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de TVA (Art. 261.4.4 a du CGI).

Les prix des autres produits en achat direct sur le site de DGTAL Consulting (produits numériques, cours e-learning) sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le client a la possibilité de régler certains produits numériques ou cours e-learning en plusieurs fois, selon les modalités proposées sur la page de paiement (ex. : 2 ou 3 échéances mensuelles). Ce paiement fractionné ne constitue ni un crédit ni une facilité de paiement au sens du Code monétaire et financier. Il s’agit d’un échéancier automatisé mis en place par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée (ex. : Stripe, ThriveCart, etc.).

En souscrivant à un paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues, même en cas d’arrêt d’utilisation du service ou d’absence d’accès temporaire aux contenus (ex. : panne internet, oubli de mot de passe…). Le premier paiement est débité immédiatement lors de la commande, les suivants sont prélevés automatiquement aux dates définies.

En cas de rejet de paiement ou de retard, le prestataire de paiement ou DGTAL Consulting peut initier une procédure de recouvrement ou des poursuites judiciaires avec prise en charge des frais d’avocat et intérêts de retard. Des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de non-respect de l’échéancier, à hauteur du taux légal en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et supports (textes, visuels, ressources, outils) sont protégés par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute copie, transmission, reproduction ou diffusion, dans le cadre privé ou professionnel, sans autorisation écrite est interdite. 

L’accès aux contenus achetés (cours e-learnings, produits numériques, etc.) est strictement personnel,

incessible et intransmissible. Si DGTAL Consutling s’aperçoit, notamment à travers les données de connexion aux plateformes e-learning ou aux contenus, qu’une tierce personne autre que le client venait à utiliser les contenus dédiés, des poursuites pourraient être engagées.

En acceptant ces CGV, le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

7. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées par DGTAL Consulting pour la gestion administrative, commerciale et pédagogique. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés (L78-17), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression sur simple demande à : johanna@dgtal-consulting.fr

DGTAL Consulting s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (plateformes LMS, outils analytiques) ou des formateurs·rices sous-traitants strictement pour les besoins de la prestation.

8. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV – Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET 42000 SAINT-ÉTIENNE

9. Annexes

• Règlement intérieur de DGTAL Consulting
• Dans le cadre d’une formation professionnelle, programme ou contrat/convention selon le type de prestation

Conditions Générales de Vente de DGTAL Consulting, V6-0126. Version PDF.